Date d’entrée en vigueur : 1er février 2026
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1. Admissibilité
En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre État, votre province ou votre pays de résidence (généralement dix-huit ans ou plus). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction, vous ne pouvez utiliser notre site qu’avec l’implication et le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
Vous acceptez de ne pas utiliser nos produits ou notre site à des fins illégales ou non autorisées. Votre utilisation du Service doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Tout manquement ou toute violation des présentes Conditions entraînera la résiliation immédiate de votre accès à notre Service.
2. Conditions générales
Droit de refus du Service : Nous nous réservons le droit de refuser le Service à toute personne, pour quelque motif que ce soit, à tout moment. Nous pouvons restreindre ou résilier votre accès au site ou au Service si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou pour toute autre raison commerciale, à notre seule discrétion.
Transmission des données : Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et impliquer des transmissions sur divers réseaux. Les informations relatives à la carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux par l’intermédiaire de nos processeurs de paiement.
Propriété intellectuelle : Tout le contenu de ce site est la propriété de Parc Decor ou de nos fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au site et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, exploiter ou utiliser de toute autre manière toute partie du Service ou tout contenu du site sans notre autorisation écrite expresse.
3. Exactitude des informations
Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour sur notre site ; toutefois, nous ne garantissons pas que toutes les informations sont exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni uniquement à des fins d’information générale et ne doit pas être considéré comme la seule base pour prendre des décisions.
Erreurs et omissions : Notre site peut contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais de livraison ou à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes si une information est inexacte à tout moment, sans préavis, y compris après que vous ayez soumis votre commande.
4. Tarification et modifications
Les prix de nos produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service ou toute partie de celui-ci sans préavis. Nous ne vous serons responsables, ni responsables envers aucun tiers, d’aucun changement de prix, modification, suspension ou interruption du Service.
Tous les prix sont indiqués dans la devise indiquée et, sauf indication contraire, n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition, qui seront affichés lors du paiement. Toute promotion ou offre spéciale est soumise aux conditions qui y sont énoncées et peut être modifiée ou interrompue à notre discrétion.
Erreurs de tarification : Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en raison d’erreurs de tarification, de dysfonctionnements du site Web ou d’erreurs typographiques. Les prix incorrects ne seront pas honorés. Si votre commande est annulée en raison d’une erreur de tarification, vous recevrez un remboursement intégral.
5. Produits et services
Disponibilité : Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site Web. Ces produits ou services peuvent être proposés en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés qu’en fonction de notre Politique de retour et de remboursement.
Présentation des produits : Nous avons fait tout notre possible pour présenter les couleurs et les images de nos produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre appareil sera exact. Les images des produits sont fournies à titre illustratif. Les produits réels peuvent présenter de légères variations de couleur, de taille ou d’apparence.
Restrictions de vente : Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous proposons et d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.
Assemblage et installation : Certains produits, tels que des meubles, des luminaires ou d’autres articles de décoration intérieure, peuvent nécessiter un assemblage ou une installation. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les instructions d’assemblage ou d’installation fournies et de l’utilisation de soins appropriés ou d’une assistance professionnelle lorsque cela est nécessaire. Parc Decor n’est pas responsable des blessures, dommages ou pertes causés par un assemblage, une installation ou une utilisation inappropriée de nos produits.
Cartes-cadeaux : Les cartes-cadeaux émises par Parc Decor ne sont ni remboursables ni transférables et ne peuvent être échangées contre de l’argent, sauf si la loi l’exige. Les cartes-cadeaux n’expirent pas. Les cartes-cadeaux ne sont valables que pour les achats effectués dans la même devise que celle dans laquelle elles ont été émises. Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation non autorisée, de tout vol ou de toute perte de cartes-cadeaux.
6. Création de compte et commandes
Droits relatifs aux commandes : Nous nous réservons le droit de refuser, de limiter ou d’annuler toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Nous nous réservons également le droit de bloquer les commandes qui semblent être passées par des revendeurs, des distributeurs ou des commerçants non autorisés.
Informations du compte : Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous vos achats. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Si l’une des informations que vous fournissez est inexacte ou obsolète, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service.
Sécurité du compte : Si vous créez un compte, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de la restriction de l’accès à votre compte. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou avec votre mot de passe. Si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.
Exactitude de l’adresse : Vous êtes responsable de fournir des informations d’expédition exactes et complètes. Si vous fournissez une adresse incorrecte ou incomplète et que le colis est livré à cet endroit, nous ne sommes pas responsables de la perte et aucun remboursement ne sera émis.
7. Expédition et retours
Veuillez consulter notre Politique d’expédition et notre Politique de retour et de remboursement pour obtenir des informations complètes sur les méthodes d’expédition et les délais de livraison, l’expédition internationale et les droits de douane, les droits d’annulation de commande, les retours, les échanges et les remboursements, les livraisons par transporteur et les réclamations pour dommages.
Points clés : les délais d’expédition estimés ne sont pas garantis et peuvent varier selon la destination. Vous êtes responsable de toutes les taxes ou droits d’importation applicables aux envois internationaux, conformément aux exigences de vos autorités locales. Les retours et les échanges sont soumis aux conditions énoncées dans notre Politique de retour et de remboursement.
En passant une commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu et accepté toutes les conditions relatives à l’expédition, aux retours et aux remboursements.
8. Clients professionnels et commerciaux
Parc Decor peut proposer des comptes professionnels et des rabais aux designers d’intérieur, aux entrepreneurs et à d’autres clients professionnels admissibles, à sa seule discrétion. Les clients professionnels et commerciaux sont soumis aux mêmes politiques de retour, d’annulation, d’expédition et de remboursement que les consommateurs.
Les rabais professionnels et les comptes professionnels sont offerts à la seule discrétion de Parc Decor et peuvent être modifiés, suspendus ou révoqués à tout moment sans préavis. Les prix professionnels sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers. L’utilisation abusive des comptes professionnels, y compris l’achat à des fins de revente non autorisée ou la fausse déclaration de l’admissibilité, peut entraîner la résiliation du compte et la perte de toute commande ou de tout rabais en attente.
9. Outils et services tiers
Outils tiers : Nous pouvons vous fournir un accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas, ne contrôlons pas et sur lesquels nous n’avons aucune influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions un accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous ne serons aucunement responsables des conséquences découlant de votre utilisation d’outils tiers facultatifs ou y afférentes.
Liens vers des sites tiers : Notre site ou nos communications peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des documents ou sites Web tiers. Les liens vers des sites tiers sont fournis uniquement à titre indicatif et pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services ou de contenus provenant de sites Web tiers.
10. Contenu de l’utilisateur
Notre site Web peut vous permettre de soumettre du contenu tel que des avis sur les produits, des évaluations, des commentaires, des photographies ou tout autre contenu généré par l’utilisateur. En soumettant tout contenu, vous accordez à Parc Decor une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et entièrement sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher et exploiter de toute autre manière ce contenu sur tout support.
Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez tous les droits relatifs au contenu que vous soumettez, que votre contenu est original ou que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour le soumettre, que votre contenu ne viole aucune loi ni aucun droit d’un tiers et qu’il ne contient aucun contenu illégal, offensant, menaçant, diffamatoire ou autrement répréhensible.
Parc Decor peut supprimer ou refuser de publier tout contenu pour quelque motif que ce soit, notamment si nous déterminons que le contenu enfreint les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Nous nous réservons le droit de modérer, de modifier ou de supprimer les avis abusifs, non pertinents ou contraires à la politique. Si vous estimez que tout contenu de notre site viole vos droits, veuillez nous contacter.
11. Informations personnelles et confidentialité
La transmission d’informations personnelles par l’entremise de la boutique ou dans le cadre du Service est régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le site ou le Service, vous consentez à toutes les actions que nous entreprenons concernant vos informations conformément à la Politique de confidentialité.
Communications marketing : En fournissant votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone et en vous abonnant, vous consentez à recevoir des communications promotionnelles de notre part. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans tout courriel ou en répondant STOP à tout message texte.
12. Conditions relatives aux messages mobiles
En vous abonnant au service de messagerie texte de Parc Decor, vous consentez à recevoir des messages texte promotionnels ou informatifs récurrents de la part de Parc Decor ou en son nom au numéro de téléphone que vous avez fourni. Ces messages peuvent être envoyés à l’aide d’un système automatique de numérotation téléphonique ou d’une autre technologie.
Important : Le consentement à recevoir des messages texte n’est pas une condition d’achat. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer selon votre fournisseur de services mobiles et votre forfait. La fréquence des messages peut varier.
Désabonnement : Vous pouvez vous désabonner des messages texte à tout moment en répondant STOP à tout message de Parc Decor. Vous pouvez recevoir un message texte de confirmation unique confirmant votre désabonnement. Les fournisseurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
13. Utilisations interdites
Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou son contenu à des fins illégales ou de violer toute loi, d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, de harceler, d’abuser ou de discriminer quiconque, de soumettre des informations fausses ou trompeuses, de télécharger ou de transmettre des virus ou des codes malveillants, de tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes, de recueillir ou de suivre des informations personnelles sans consentement, d’utiliser des moyens automatisés pour accéder au Service sans autorisation ou d’interférer avec les fonctions de sécurité du Service.
La violation de toute utilisation interdite constituera un motif de résiliation de votre utilisation du Service et peut entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre.
14. Contrepassations et litiges de paiement
Demander une contrepassation ou engager un litige de paiement sans nous avoir d’abord contactés pour résoudre le problème est considéré comme un abus de nos politiques. Cela peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, le signalement d’une activité frauduleuse aux processeurs de paiement et aux autorités compétentes, et l’interdiction d’effectuer de futurs achats. Nous nous réservons le droit de récupérer les frais de contrepassation et les coûts connexes lorsque la loi le permet.
Nous encourageons les clients à nous contacter directement pour toute préoccupation relative à une commande. Nous nous engageons à trouver des solutions équitables et à travailler avec vous pour résoudre les problèmes légitimes.
15. Exclusion de garanties
Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs. Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service se fasse à vos seuls risques.
Tous les produits et services qui vous sont fournis par l’entremise de notre site sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sauf celles que nous avons expressément énoncées par écrit.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Parc Decor et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services et concédants de licences déclinent toute garantie et condition, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
16. Limitation de responsabilité
En aucun cas Parc Decor, ou ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation de toute partie du Service ou de tout produit obtenu au moyen du Service, ni de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit.
Plafond de responsabilité : La responsabilité totale cumulative de Parc Decor envers vous pour tout dommage direct sera limitée au montant que vous nous avez réellement payé pour le produit ou le service ayant donné lieu à la réclamation.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains dommages. Dans ces juridictions, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Dans ces cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
17. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Parc Decor ainsi que sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses dirigeants, administrateurs, agents, prestataires, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs et employés, contre toute réclamation, demande, poursuite, procédure, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à votre utilisation du site ou du Service, à votre violation de toute disposition des présentes Conditions, à votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, ou à tout contenu que vous fournissez.
18. Règlement des litiges et droit applicable
Règlement amiable : Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, vous acceptez de nous contacter et de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Vous et Parc Decor acceptez de mener des négociations de bonne foi afin de résoudre tout litige dans les trente (30) jours suivant la notification dudit litige.
Arbitrage : Tout litige ou toute réclamation qui ne peut être résolu à l’amiable sera tranché par arbitrage contraignant à titre individuel. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Règles d’arbitrage en matière de consommation. L’arbitrage aura lieu dans le Commonwealth de la Pennsylvanie, aux États-Unis, ou dans tout autre lieu convenu d’un commun accord, et se déroulera en anglais. Les frais seront répartis conformément aux Règles d’arbitrage en matière de consommation de l’AAA. Si l’arbitre estime qu’une réclamation a été intentée de mauvaise foi ou dans un but indu, la répartition des frais pourra être ajustée en conséquence.
RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE ET AU PROCÈS DEVANT UN JURY : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS ET PARC DECOR RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY. Vous et Parc Decor acceptez que toute procédure visant à résoudre ou à faire l’objet d’un litige soit menée exclusivement à titre individuel. Ni vous ni Parc Decor ne chercherez à faire entendre tout litige dans le cadre d’une action collective, d’une action représentative, d’une action conjointe ou d’une action privée d’intérêt général.
Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth de la Pennsylvanie, aux États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois.
Exceptions : L’une ou l’autre des parties peut demander réparation auprès d’un tribunal de petite instance pour les litiges relevant de la compétence de ce tribunal. Les réclamations relatives à une violation de droits de propriété intellectuelle peuvent être intentées directement devant un tribunal.
Délai de prescription des réclamations : Dans la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à votre utilisation du Service ou des présentes Conditions doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou cause d’action ; à défaut, elle est définitivement prescrite.
19. Force majeure
Parc Decor ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de toute obligation au titre des présentes Conditions si ce retard ou ce défaut est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles qu’un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, un ouragan ou toute autre catastrophe naturelle ; la guerre, l’invasion, les actes de terrorisme, les hostilités, les troubles civils, la révolution ou l’insurrection ; les épidémies ou les pandémies ; les ordres ou lois gouvernementaux, les actes des autorités civiles ou militaires ou les situations d’urgence nationale ; les grèves ou autres conflits du travail ; les retards de transport ou les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; l’engorgement des ports ; les pannes ou défaillances de l’alimentation électrique ou des télécommunications ; ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
Pendant un événement de force majeure, nos obligations au titre des présentes Conditions seront suspendues dans la mesure et pour la durée pendant lesquelles elles sont affectées. Nous ferons des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution dès que l’événement de force majeure sera résolu. Si un événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, vous ou Parc Decor pourrez résilier toute commande affectée en fournissant une notification écrite. Le cas échéant, tout montant prépayé pour des produits non livrés sera remboursé.
20. Résiliation
Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services et en cessant toute utilisation ultérieure de notre site.
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service à tout moment, sans préavis, si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas l’une des conditions ou dispositions des présentes Conditions, ou pour des raisons d’opportunité si nous décidons de mettre fin au site ou au Service.
En cas de résiliation, les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à celle-ci. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur.
21. Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée exclue des présentes Conditions. Une telle décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
22. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site, y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique d’expédition et notre Politique de retour et de remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Parc Decor régissant votre utilisation du Service, et remplacent tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains.
Si nous ne faisons pas valoir ou n’appliquons pas un droit ou une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
23. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant des mises à jour ou des révisions sur notre site Web. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il vous incombe de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des éventuels changements. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site Web après la publication de toute modification constitue votre acceptation de celle-ci.
24. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter ou nous envoyer un courriel à legal@parcdecor.com.
Adresse postale (aucune visite en personne)
Parc Decor
40 Spanish Peak Drive Unit 101 #1111
Bozeman, MT 59718
En utilisant ce site Web et/ou en achetant des produits auprès de nous, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d’utilisation et acceptez de vous y conformer.